Depuis 2008, il est contraire à la loi de conserver les restes d’un défunt à la maison. Mais il existe d’autres options, comme la dispersion. Étant donné que la crémation est souvent effectuée en différé, la famille peut recevoir l’urne, contenant les cendres du défunt, le lendemain ou dans les jours qui suivent. Pour récupérer l’urne, il peut être nécessaire de prendre rendez-vous au crématorium. La loi française est très stricte en ce qui concerne la destination des cendres du défunt et ne permet que les options suivantes.
Disperser les cendres dans la nature
Bien qu’il soit interdit de réaliser une dispersion à proximité d’habitations, cela est tout à fait possible en forêt, par exemple.
Si le défunt le souhaitait, une dispersion en mer est également envisageable. Il est nécessaire de respecter une distance minimale de 300 mètres depuis le rivage. Pour faciliter cette tâche, nous proposons une urne spécifique qui se dissolve dans l’eau.
Il est également nécessaire de faire savoir à la mairie de la ville où le défunt est né.
Si une personne se disperse à l’étranger, il peut être nécessaire de faire des démarches spécifiques au pays de destination.+
Disperser les cendres en mer
Il est tout à fait possible de disperser les cendres en mer ou d’immerger l’urne les contenant.Toutefois cet acte doit respecter les conditions suivantes :
- Déclarer le lieu et la date de dispersion à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt
- Disperser ou immerger l’urne funéraire à plus de 300m de la côte, ni dans les voies et espaces publics maritimes
- Utiliser une urne biodégradable pour l’immersion
Disperser les cendres dans une propriété privée ou les enterrer
Une dispersion dans une propriété privée est possible, mais cela nécessite des conditions très strictes.
Il faut évidemment que le propriétaire ait donné son accord mais étant donné que la dispersion a un caractère perpétuel, il faut garantir un libre accès au lieu de dispersion à la famille. même si la propriété est vendue, ce qui impose des exigences extrêmement strictes au futur propriétaire.
L’autorisation du préfet est nécessaire pour inhumer l’urne dans une propriété privée. Il est également nécessaire de garantir une assistance constante, même en cas de vente, tout comme pour une dispersion.
Enterrement de l’urne funéraire dans une cavurne
Le cavurne est un caveau spécifique pour des urnes. Le caveau est destiné à accueillir le défunt dans un cercueil, le cavurne quand à lui accueille les cendres du défunt dans une urne.
L’inhumation dans une cavurne répond aux mêmes exigences que l’inhumation de l’urne dans un caveau.
Le cavurne peut accueillir les urnes funéraires des défunts d’une même famille contrairement au columbarium qui lui propose plusieurs cases pour accueillir des urnes funéraires de défunts pas obligatoirement affiliés entre eux . Le cavurne est donc installé sur une concession funéraire et régit par le Code général des collectivités territoriales.
Enterrement de l’urne funéraire dans un caveau
Généralement si la famille possède une sépulture familiale, elle peut décider d’y inhumer une urne.
Même si votre sépulture est complète, il est possible d’inhumer une urne dans le “vide sanitaire”. Le “vide sanitaire” correspond à l’espace entre le cercueil le plus haut et la dalle de la sépulture.
Comme pour un inhumation classique, il est nécessaire de disposer de l’autorisation de l’ensemble des ayants droit.
Qu’est-ce la réglementation interdit ?
Depuis la loi “Sueur” de 2008, il est illégal de garder une urne à domicile. Il est toutefois toléré de conserver l’urne à son domicile le temps d’organiser correctement la destination finale.
Il est également interdit de partager les cendres de la personne décédée. Depuis la loi “Sueur”, les cendres d’un défunt ont le même statut juridique que le corps d’un défunt. Ainsi, il est impossible de les séparer.
En ce qui concerne le transport de l’urne, il est possible de la déplacer librement sur le territoire, il n’y a pas de mesures de précaution spécifiques à prendre. En revanche, pour transporter l’urne à l’étranger, il est obligatoire d’obtenir un laissez-passer de la préfecture ainsi que toutes les pièces nécessaires au pays de destination. De plus l’urne doit être scellée.
GUIDE JURIDIQUE relatif à la législation funéraire à l’attention des collectivités territoriales
Législation
Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d’une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions, sont subordonnés à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération.
La loi interdit depuis 2008 (l’Art. L.2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la destination des cendres) de garder les cendres d’un défunt chez soi. Les cendres doivent être conservées ou dispersées dans un endroit approprié.
L’inhumation dans un terrain privée est possible mais doit faire l’objet d’une autorisation du préfet du département où est située la propriété et preuve doit être apportée que le terrain se situe hors zone urbaine*.
Qu’est- ce qu’une zone urbaine : https://www.insee.fr/fr/information/2115018
En France métropolitaine, la famille a le droit d’assurer elle même le transport d’une urne sans faire appel à un prestataire spécialisé, quelque soit le mode de transport choisi à partir du moment où les cendres sont traitées avec « respect, dignité et décence » (loi 2008-1350 du 19-12-2008).
Il est possible d’expédier une urne par la poste aux conditions suivantes :
- L’urne doit être métallique et totalement hermétique
- La nature du contenu ne doit pas être précisée
- Le colis doit avoir le mention “Fragile” et être couvert par une assurance tout risque de dommage et de perte
- Si le transport se fait vers une prestataire (pompe funèbre), celui-ci doit en être informé en amont
Pour transporter une urne funéraire (avec les cendres) vers ou depuis l’étranger ou en dehors de la métropole, il est nécessaire de demander une autorisation spécifique auprès du préfet du département du lieu de crémation du défunt, ou du lieu de résidence du demandeur. Certains documents étant obligatoire et différents suivants les pays, il est impératif de contacter l’ambassade ou le consulat du pays concerné.
La dispersion des cendres en pleine nature* est autorisée (article L2223-18-2 du Code général des collectivités locales). Il est toutefois nécessaire de faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.
Une distance minimale de 100 mètres des voies publiques et des habitations doit être respectée.
*Pleine nature désigne les espaces naturels non aménagés comme la mer, la montagne, les forêts mais en aucun cas les jardins publics ou privés, les voies publiques, les voies fluviales ou cours d’eau.
Les urnes funéraires n’ont pas de taille ou de de volume obligatoire, toute fois les cendres ne pouvant être séparées, il convient de choisir une urne suffisamment grande en fonction de la taille du défunt. Il est convenu que pour un défunt de 75Kg, l’urne doit pouvoir contenir à minima 3 litres.
Les urnes peuvent être faite de n’importe quel matériau du moment qu’il convient aux besoins de l’inhumation. Biodégradable dans le cas d’une urne devant être immergée ou se dégrader en terre, parfaitement étanche et non dégradable dans le temps pour tout autre utilisation.
L’urne doit comporter les informations concernant le défunt (prénom et nom, date de naissance et de décès, nom et lieu du crématorium).